Impôt libératoire pour la micro-entreprise

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire libère de l’impôt sur le revenu le micro-entrepreneur. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué. Cela représente l’impôt sur le revenu.

Impôt sur le revenu de base

Lorsqu’un micro-entrepreneur ne veut pas du versement libératoire, les revenus dégagés grâce à son activité sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les revenus bénéficient, avant taxation, d’un abattement proportionnel qui dépend de la nature de l’activité.

Le revenu net imposable déterminé, il faut l’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et soumettre l’ensemble au barème de l’impôt sur le revenu.

Comment opter pour cet impôt ?

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité. 

Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL » du formulaire P0. Pour les professionnels libéraux, c’est la case « Oui » de l’encadré 8, du formulaire pour les professions libérales. 

• Formulaire P0 micro-entrepreneur 
• Formulaire profession libérales

S’il n’est pas demandé lors de la création de la micro-entreprise, l’option d’impôt libératoire peut s’effectuer sur simple demande, avant le 30 septembre de chaque année, pour une application l’année suivante. Le destinataire du courrier est la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou l’URSSAF (pour les professions libérales).

Les taux de l’impôt libératoire

Taux de prélèvement sur les recettes brutes : 

• 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement,
• 1,7 % pour les activités de prestation de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
• 2,2 % pour les activités relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux).

Tout le monde y a accès ?

L’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est accessible qu’aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence en année N-2 ne dépasse pas un certain seuil par part de quotidien familial. 

En 2022, le plafond de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en N-2 (en 2020 donc) est de :

• 25 710 € pour une personne seule,
• 51 420 € pour un couple (2 parts),
• 64 275 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts),
• 77 130 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Si votre revenu fiscal de référence est au-delà de ce plafond, vous ne pourrez pas opter pour le versement libératoire. 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu forcément une bonne option ?

Le versement libératoire n’est intéressant que si les revenus de votre foyer fiscal sont élevés car vous serez imposé dès le premier euro déclaré, ce qui n’est pas le cas avec l’imposition classique. Si vous êtes dans une tranche d’imposition basse, ne prenez pas le versement libératoire, qui sera moins bénéfique.

Les taux du versement libératoire de la micro-entreprise

Impôt libératoire + Taux de cotisations sociales

Si vous optez pour le versement libératoire, un taux de prélèvement sera additionné à son taux de cotisations sociales, correspondant au montant prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. 

Le pourcentage appliqué sur le montant du chiffre d’affaires : 

• 13,8 % pour les activités de vente et de fourniture de logement (1 % + 12,8 %),
• 23,7 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC (1,7 % + 22 %),
• 24,2 % pour les activités relevant des BNC (2,2 % + 22 %),
• 24,4 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (2,2 % + 22,2 %).

Sortir du dispositif

Plusieurs options s’offrent à vous :

• Vous dénoncez l’option auprès de l’URSSAF. Pour être effective au 1er janvier de l’année suivante, la demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre.

• Vous sortez du régime de la micro-entreprise. Si vous décidez vous-même d’abandonner le régime de la micro-entreprise ou que vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur, l’option pour le versement libératoire prend automatiquement fin. Par ailleurs, la sortie automatique du régime micro n’intervient qu’en cas de dépassement pendant 2 années civiles consécutives.

• Vos revenus dépassent les seuils définis : si le revenu fiscal de référence en année N-2 (à savoir 2022) de votre foyer fiscal est supérieur à 25 710 € (pour une personne seule), par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier de l’option au titre de l’année 2022.