Sortir du dispositif
Plusieurs options s’offrent à vous pour sortir du dispositif :
- Dépassement des seuils de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives : l’auto-entrepreneur recevra par lettre recommandée un changement de statut. Il aura un délai d’un mois pour contester.
- Changer de statut : Dénoncer l’option micro-sociale aux impôts des entreprises avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier.
- Chiffre d’affaires à 0 € pendant 12 mois civils consécutifs. L’auto-entrepreneur sera prévenu par courrier de la radiation automatique de son compte auto-entrepreneur.
