TVA pour les micro-entreprises

La TVA pour les micro-entreprises

L’avantage du régime de la micro-entreprise est qu’un entrepreneur jusqu’à un certain seuil ne paye et ne facture pas la TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer, en revanche, sur les factures. En contrepartie, la TVA payée sur les achats de biens et services n’est pas récupérable.

Les seuils de la TVA

L’application du régime de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

Que se passe-t-il en cas de dépassement ? 

En cas de dépassement des seuils ci-dessus, ce régime de TVA est maintenu pour l’année en cours et l’année suivante à condition :

• Que le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés suivants :

• 101 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
• 39 100 euros pour les activités de prestations de services,
• 58 600 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.
• Que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas dépassé les seuils de base du régime de la franchise de TVA.

Pour sortir du régime, deux options :

• Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse les seuils majorés, la micro-entreprise est assujettie à la TVA à compter du 1^er jour du mois de dépassement. 
• Si le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés mais que le chiffre d’affaires de l’année précédente a dépassé les seuils de base, la micro-entreprise est assujettie à la TVA à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Dès lors, le micro-entrepreneur doit collecter la TVA auprès de ses clients et peut déduire la TVA sur les achats de biens et services. 

À ce titre, plusieurs informations doivent être indiquées sur les factures, parmi lesquelles :

• Le numéro d’identification à la TVA,
• Le taux de TVA légalement applicable et le montant de la TVA correspondant,
• La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Être assujetti si on le souhaite ?

Une micro-entreprise peut également être assujetti à la TVA sur option. Ainsi, le micro-entrepreneur qui opte volontairement pour le paiement de la TVA devient assujetti dès le 1^er jour du mois de l’option. 

Cette option est possible même si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA. 

Comment obtenir un numéro de TVA ?

Pour obtenir un numéro de TVA, l’entrepreneur assujetti à la TVA doit appeler le service des impôts des entreprises dont dépend sa micro-entreprise ou s’y rendre. Ce numéro lui est délivré sous 48 heures. 

Comment la déclarer 

En cas de dépassement du plafond de TVA, votre auto-entreprise passera au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC). Vous devrez alors faire une déclaration annuelle de TVA. Le montant à payer sera la différence entre la TVA due et la TVA versée.

Au régime réel simplifié : l’auto-entrepreneur doit faire sa déclaration sur le site des impôts avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Il faut utiliser le formulaire 3517-S – CA 12.  

Au régime réel normal : l’auto-entrepreneur doit déclarer chaque mois la TVA qui est devenue exigible au cours du mois précédent. La première déclaration doit être réalisée dès le premier mois d’assujettissement à la TVA.

Quand la reverser ?

Au régime réel simplifié : le paiement de la TVA se fait en deux acomptes, le premier en juillet correspondant à 55 % de la TVA due, le second de 40 % en décembre. Si le montant de la TVA due par l’auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.

Au régime réel normal : le paiement de la TVA se fait de façon mensuelle directement en ligne sur le site des impôts. Néanmoins vous pouvez déclarer et reverser la TVA de façon trimestrielle si le montant de la TVA due est inférieur à 4 000 € par an.