Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique se substitue aux différents centres de formalités des entreprises (CFE) et permet d’effectuer, en ligne, les formalités relatives à votre micro-entreprise auprès des organismes publics concernés. Les formulaires de création P0 et P2-P4 subissent le même sort que les autres CERFA, et sont supprimés au profit d’un formulaire de création, ou de fermeture d’entreprise, à compléter en ligne, sur la plateforme.
Vous pouvez consulter toutes les étapes à la création de votre micro-entreprise sur le site suivant : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html
Le paiement de la cotisation foncière des entreprises se fait à partir de la 2e année d’activité. Autre information : l’exonération de la CFE minimum est possible en cas de chiffre d’affaires de l’avant-dernière année inférieur à 5 000 €.
L’inscription aux registres
L’immatriculation est obligatoire au :
- Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux,
- Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) pour les professions libérales ayant optées pour la forme juridique.
Contributions sociales
Le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales comme le font toutes les entreprises. Ce forfait social comprend toutes les cotisations et contributions relatives à la protection sociale obligatoire : Assurance maladie-maternité et indemnités journalières, Invalidité, Décès, Allocations familiales, Retraite de base, Retraite complémentaire obligatoire et CSG/CRDS.
| Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité | |
| Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 12,30 % |
| Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 6,00 % |
| Prestations de services (BIC et BNC) Professions libérales non réglementées (BNC) | 21,20 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) | 22,20 % |
À ajouter : la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre et de commerce ou de métiers, sans oublier l’impôt (soit sur le revenu ou soit l’impôt libératoire). Le détail de ces taxes est à retrouver dans ce guide.
Un compte bancaire obligatoire
Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur (séparé de votre compte bancaire personnel) si vous avez un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € deux années civiles consécutives.
L’assurance professionnelle
Certaines activités imposent d’être couvert par un contrat d’assurance professionnelle comme les métiers du bâtiment par exemple. Si tel est votre cas, vous devez impérativement souscrire un contrat d’assurance avant le début de votre activité. Si ce n’est pas obligatoire, ceci est tout de même vivement conseillé.
Numéro SIRET
Comme toute entreprise, une auto-entreprise se voit attribuer un numéro SIRET.
Le numéro SIRET auto-entrepreneur est un numéro qui vous est attribué par l’INSEE.
Ce numéro permet d’identifier géographiquement votre entreprise. Il vous est attribué aléatoirement au moment de l’immatriculation de votre auto-entreprise. Ce numéro est obligatoire pour facturer vos clients.
Votre nom d’entreprise
Vous devez indiquer avant ou après votre nom la mention « Entrepreneur individuel ou EI » sur l’ensemble de vos documents (devis, factures et autres) ainsi que sur le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Cela n’empêche pas d’ajouter un nom commercial qui n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez en créer un, vérifiez que ce dernier n’existe pas déjà à l’INPI.
Pour résumé, vous devez :
- Vous immatriculer au CFE,
- Vous inscrire aux registres en fonction de votre activité,
- Déclarer vos contributions sociales,
- Avoir un compte bancaire dédié à votre activité,
- Souscrire à une assurance professionnelle,
- Avoir un numéro SIRET,
- Adhérer obligatoirement à un dispositif de médiation,
- Avoir un nom d’entreprise (souvent votre nom et prénom).
