ACRE pour la micro-entreprise

Qu’est-ce que l’ACRE ? « Aide à la création ou à la reprise d’entreprise »

L’ACRE est une aide qui s’adresse uniquement aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise individuelle ou une société. Les associés et les groupements ne peuvent pas en bénéficier. En cas d’acceptation de la demande d’ACRE par l’URSSAF, le micro-entrepreneur bénéficie d’un allègement temporaire de ses cotisations sociales.

Comment en bénéficier ?

Se trouver dans la liste des bénéficiaires possibles (liste ci-dessous),
Créer ou reprendre une entreprise, opter pour le régime de la micro-entreprise,
Ne pas avoir obtenu l’ACRE pour un autre projet (activité différente) au titre des 3 dernières années,
Déposer une demande d’ACRE et obtenir l’acceptation de l’Urssaf.

Liste des bénéficiaires possibles

Demandeur d’emploi indemnisé,
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA),
Avoir moins de 26 ans et être majeur,
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé,
Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) : Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment),
Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.

Des justificatifs peuvent être demandés pour certains bénéficiaires (liste en dernière page du document).

Conditions d’obtentions

La demande d’ACRE doit être déposée lors de la constitution de l’entreprise et, au plus tard, dans les 45 jours suivant la date de création de la micro-entreprise. Si votre dossier est incomplet, vous devez fournir le plus rapidement possible les pièces manquantes afin que votre dossier puisse être envoyé à l’Urssaf.

Les revenus nets du micro-entrepreneur concernés par l’aide – chiffre d’affaires après abattement – ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS soit 41 136 € en 2022).

L’exonération de charges sociales concerne la fraction de chiffre d’affaires inférieure à environ 140 000 euros (achat-revente), 81 000 euros (prestations de services commerciales et/ou artisanales) ou 61 000 euros (prestations de services libérales).

ACRE pour micro-entreprise

L’exonération de charges en vigueur depuis le 01/04/2020

Pour les demandes d’ACRE déposées par les micro-entrepreneurs depuis le 1^er avril 2020, l’exonération ne dure que 12 mois maximum (trimestre civil en cours et 3 trimestres suivants) et le montant de la réduction de charges sociales est de 50 %. Les micro-entrepreneurs peuvent toutefois bénéficier d’une prolongation des exonérations ACRE pendant 24 mois sous conditions.

Les taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs qui déposent une demande d’ACRE en 2022 :

Nature de l’activité	Taux de cotisations ACRE
Négoce (achats/reventes de marchandises) et activités assimilées	6,40 %
Prestations de services artisanales, commerciales ou libérales	11 %
Prestations de services relevant de la CIPAV	11,10 %

L’exonération de charges en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019

Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement, l’exonération ACRE a pour effet de faire descendre le taux de cotisations sociales :

Périodes	Taux de cotisations ACRE
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité	3,20 %
4 trimestres suivants	6,40 %
4 trimestres suivants	9,50 %
Au-delà	12,80 %

Pour les activités de prestation de services et activités libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants :

Périodes	Taux de cotisations ACRE
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité	5,50 %
4 trimestres suivants	11 %
4 trimestres suivants	16,50 %
Au-delà	22 %

Formulaire à envoyer à l’URSSAF

Il existe un formulaire pour faire une demande d’ACRE à l’URSSAF. Ce formulaire est à retrouver en cliquant ici

Réponse de l’URSSAF à la demande d’ACRE

Le CFE (centre de formalité des entreprises) transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’ACRE à l’URSSAF compétent, qui statuera sur votre demande. L’URSSAF dispose ensuite d’un mois pour prendre sa décision à compter de la date inscrite sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’ACRE.

Soit le dossier est accepté et une attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE vous est fournie, soit le dossier est rejeté. Par ailleurs, l’absence de réponse de l’Urssaf dans le délai d’un mois vaut acceptation.

État des allocations – Revenus sociaux pour un demandeur d’ACRE

Si vous êtes bénéficiaires d’allocations, voici les changements après une demande :

RSA : Les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

ASS : Maintien de l’allocation de solidarité spécifique durant une période maximale de 3 mois de l’activité de l’entreprise. À partir du 4^e mois d’activité professionnelle, il n’est plus possible de cumuler l’ACRE et l’ASS. À la fin du 6^e mois suivant reprise d’activité, Pôle emploi vous adresse un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d’activité en complément de votre activité professionnelle.

ATA : Allocation temporaire d’attente pendant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise.

Allocation veuvage : Maintien de l’allocation durant la 1ère année d’activité de l’entreprise.

Justificatifs à joindre au dossier ACRE (anciennement ACCRE)

Pour les micro-entrepreneurs tenus de déposer une demande d’ACRE, des justificatifs sont réclamés par l’Urssaf :

Pour les demandeurs d’emploi indemnisés : la notification de l’ouverture de vos droits ou le dernier titre de paiement de vos allocations d’aides au retour à l’emploi,

Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : l’historique de l’inscription à Pôle emploi,

Pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASS : l’attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées,

Pour les demandeurs âgés de moins de 26 ans : la copie de la pièce d’identité,

Pour les demandeurs âgés de 26 ans à moins de 30 ans : l’attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime de l’assurance chômage ou contrat de travail accompagné des justificatifs attestant sa rupture,

Pour les demandeurs âgés de 26 ans à moins de 30 ans et reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie.

Le détail des justificatifs à fournir figure également sur la notice du formulaire de demande d’ACRE.