Qui peut être micro-entrepreneur ?
Toute personne physique peut devenir micro-entrepreneur, il faut cependant :
- Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles),
- Avoir une adresse postale en France,
- Être de nationalité française ou ressortissant européen,
- Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle,
- Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
Qui ne peut pas être micro-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur est incompatible avec certaines activités ou certaines situations :
- Les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole),
- Les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier, …
- La location d’immeubles non meublé ou professionnels,
- Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur,
- Le commerce de véhicules neufs dans l’Union européenne,
- Les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable…
- Les professions libérales relevant d’autres caisses que la CIPAV ou la Caisse d’Assurance retraite du régime général (CARSAT, CNAV),
- Les professionnels de santé (hors médecine dite douce ou alternative) : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire…
- Les agents généraux et les agents d’assurances (en revanche, les agents commerciaux peuvent exercer en auto-entreprise),
- Certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option,
- Les activités de production littéraire ou scientifique.
