TVA intracommunautaire : définition
La TVA intracommunautaire est une TVA appliquée sur les transactions commerciales entre les différents pays de l’Union Européenne. Le vendeur situé dans un pays de l’UE va facturer l’acheteur situé dans un autre pays sans appliquer de TVA. Ce sera de la responsabilité de l’acheteur de déclarer et de reverser la TVA à l’administration fiscale de son pays.
Les ventes intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France. Les achats intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.
Attention : Le Brexit entraine des changements. Si vous commercez avec le Royaume-Uni, ce n’est plus une activité intracommunautaire. Cela sera donc soumis aux droits de douanes.
Les seuils pour savoir si ce numéro est obligatoire
| Activités | Numéro de TVA intracommunautaire |
| Achat ou vente de marchandises de moins de 10 000 € | Non Obligatoire (Une demande peut être fait) |
| Achat ou vente de marchandises de plus de 10 000 € | Obligatoire |
| Vente ou achat de prestations de services | Obligatoire |
Comment obtenir son numéro ?
Obtenir son numéro est gratuit. Il faut faire une demande auprès du SIE dont vous dépendez, par mail ou par courrier.
Il faut envoyer un document avec vos informations suivantes :
- Vos coordonnées,
- Votre numéro fiscal et votre SIRET,
- Votre activité,
- Si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA,
- La raison de la demande,
- Le montant annuel des transactions effectuées.
Que mettre sur sa facture ?
Le montant des factures devra être indiqué en HT, même si vous êtes redevable de la TVA en France. Si vous faites de l’acquisition, vous devez faire une déclaration de TVA et reverser la TVA due, au taux français. Vous pourrez la déduire de vos achats professionnels si vous en êtes redevable. Si vous faites de la vente, vous n’avez pas besoin de faire de déclaration de TVA (c’est l’acquéreur qui en sera redevable).
Ne pas oublier le DES et le DEB
Si vous achetez et vendez des prestations de services à un membre de l’UE, vous avez l’obligation de faire une Déclaration Européenne de Services (DES) chaque mois.
Si vous achetez et vendez des marchandises à un membre de l’UE, vous avez l’obligation de faire une Déclaration d’Échange de Biens (DEB) chaque mois uniquement si le montant des achats est supérieur à 460 000 €.
Ces déclarations doivent être faites au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant.
