| Plafond de chiffre d’affaires du régime du micro-entrepreneur par activités, par an | |
| Activités : • De vente de marchandises, • De denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 72 600 €) | 188 700 € |
| • Les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) • Les professions libérales non réglementées ou relevant de la CIPAV pour leur assurance retraite | 77 700 € |
Conditions selon votre activité
- Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique et certaines autres.
- Adhérer obligatoirement à un dispositif de médiation. Le code de la consommation prévoit que les professionnels ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de méditation dès lors qu’ils travaillent avec des particuliers.
